[vc_row][vc_column width=”2/3″][vc_column_text css=”.vc_custom_1539352937458{margin-bottom: 20px !important;}”]articles L. 211-4 et L. 211-5 du code du sport :

En matière de formation, l’Etat et les fédérations sportives délégataires investies d’une mission de service public ont la responsabilité commune de formation (scolaire et sportive) des jeunes sportifs, à travers le dispositif national de préparation et d’accession au sport de haut niveau, constitué des filières d’accès au sport de haut niveau comprenant les pôles et les centres de formation agréés des clubs professionnels.
Les centres de formation des clubs sportifs professionnels sont soumis à un régime d’agrément du ministre chargé des sports. L’agrément est délivré sur proposition de la fédération délégataire concernée après avis de la Commission nationale du sport de haut niveau.
Ce dispositif d’agrément est destiné à garantir aux jeunes sportifs des conditions sérieuses et adaptées d’enseignement scolaire général ou professionnel, de formation sportive, de suivi médical, d’hébergement et de restauration. L’arrêté du 15 mai 2001 a fixé les conditions de délivrance et de retrait de l’agrément, et prévu que les centres de formation sollicitant un tel agrément devaient respecter un cahier des charges établi par chaque fédération sportive concernée. Ce cahier des charges doit préciser l’effectif maximal des jeunes du centre, les modalités de l’enseignement scolaire, de la pratique sportive, du suivi médical, les conditions d’hébergement, de restauration, la nature des installations sportives et enfin la qualification des personnels d’encadrement du centre.

Par ailleurs, l’article 211-5 impose la conclusion d’une convention entre le jeune sportif bénéficiant d’une formation dispensée par un centre de formation agréé et l’association ou la société sportive dont relève ledit centre. Le décret n° 2001-183 du 6 septembre 2001 a déterminé les stipulations obligatoires que devaient comprendre les conventions-types élaborées par chaque fédération sportive concernée, et a, notamment, fixé un âge minimum de seize ans pour l’accès aux centres de formation de Volley-ball. Ces conventions-types sont approuvées par le ministère chargé des sports.

 

Les sommes dues par les bénéficiaires sont :

Filles : 4 000€ par an -> plafonné à 8 000€

Garçons : 7 500€ par an -> plafonné à 15 000€

 

Le périmètre de la valorisation de la formation due par le bénéficiaire est précisé dans les article 12 , 13 et 14 de la convention de formation.

Il est notamment précisé dans l’article 14.1 : Les sommes dues, le cas échéant, au titre de la valorisation de la formation seront fixées par les comités directeurs de la FFVB et de la LNV sur proposition de la commission mixte FFVB-LNV.

PV de la commission mixte fixant les sommes

 PV du comité directeur approuvant le PV de la commission mixte[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width=”1/3″][vc_widget_sidebar sidebar_id=”td-default”][/vc_column][/vc_row]